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Nouvelle OBLIGATION fiscale pour tous les PROPRIÉTAIRES

Déclaration en ligne auprès des impôts. Vous avez jusqu’au 30 juin 2023


Si vous êtes propriétaire d’une résidence principale ou secondaire, particulier ou professionnel, vous devez obligatoirement remplir cette nouvelle déclaration en ligne auprès des services des impôts.


Ce nouveau service numérique « Gérer mes biens immobiliers » est accessible depuis votre espace sécurisé.



Quels biens immobiliers et locaux concernés par la déclaration ?

La déclaration d’occupation concerne uniquement les locaux d’habitation et leurs dépendances.


La déclaration vise donc :

  • les logements : maisons et appartements

  • leurs dépendances : parking, place de stationnement, garage, cave.

Les terrains nus ne sont pas dans le champ de la déclaration d’occupation, celle-ci ne concernant que les biens bâtis.

Les maisons et appartements sont concernés, quelle que soit la nature de l’occupation :

  • résidence principale

  • résidence secondaire

  • logement vacant

  • bien occupé à titre gratuit

  • bien loué nu, meublé, logement soumis à la loi de 1948, logement social, location saisonnière ou logement affecté à un usage professionnel

À terme, ce service permettra de répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux, de dématérialiser les déclarations foncières, de liquider les taxes d’urbanisme, de déclarer l’occupant des locaux d’habitation ou encore de collecter auprès des propriétaires, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les loyers des locaux d'habitation mis en location.

Un tuto vidéo du service est disponible en ligne : https://www.youtube.com/watch?v=QKInqsiKtyk


Pour plus d'informations : FAQ et PAS à PAS disponibles sur le site du gouvernement : https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires-1



ESTYA Conciergerie Lorgues vous conseille et vous accompagne dans vos démarches : Intendance de votre propriété / Gestion de votre location saisonnière / Assistance / Services / Événements - Contactez-nous : Tel O6 35 48 62 05


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