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HÉBERGEMENT TOURISTIQUE : SACEM faut-il payer des droits ?

Propriétaires de location saisonnières vous êtes nombreux à recevoir un courrier de la Sacem qui vous demande des droits d'auteurs. Estya Conciergerie vous explique


Vous êtes loueur de meublé de tourisme, de chambre d’hôte, de gîte et mettez à la disposition de vos clients une télévision, une radio… afin de rendre leur séjour plus agréable.

Les œuvres ainsi diffusées (les chansons mais aussi les génériques, musiques de films, de séries TV ou de publicité…) sont le fruit du travail des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui ont confié à la Sacem la mission de collecter les droits d’auteur et de les répartir.

La Sacem indique que « dès lors que des œuvres protégées sont diffusées - de manière directe ou enregistrée - dans des locaux proposés au commerce comme l'est une location saisonnière, il y a un acte de communication au public soumis à droits d'auteur ».


Un manque de clarté toutefois… Des droits d'auteurs dans certaines situations !


Le paiement des droits d'auteur ne s'applique en réalité que dans certaines situations. Selon un arrêt du 7 décembre 2006 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et l'arrêt CNN de la Cour de cassation de 1994, la Sacem est en droit de réclamer des droits d'auteurs dans les deux cas suivants :

  • la sonorisation forcée d'un espace recevant du public ;

  • la réception d'un signal retransmis sur une télévision d'un hébergement.

«La seule mise à disposition d'appareils techniques [téléviseur, poste de radio, lecteur de CD] n'entre pas dans le champ des droits d'auteur», alerte Jean-Denis Lefeuvre, directeur du service clients de la Sacem, s'appuyant sur une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cette Cour a jugé récemment que les sociétés de location de voitures ayant un autoradio ne sont pas concernées par le paiement des droits d'auteur.

À terme, ce service permettra de répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux, de dématérialiser les déclarations foncières, de liquider les taxes d’urbanisme, de déclarer l’occupant des locaux d’habitation ou encore de collecter auprès des propriétaires, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les loyers des locaux d'habitation mis en location.

Une jurisprudence «un peu bancale»


Deux exceptions sont toutefois à souligner. La première concerne les établissements qui sonorisent volontairement leurs espaces, «forçant» ainsi leurs clients à écouter une production artistique. Dans ce cas, les infrastructures doivent régler des droits d'auteur à la Sacem. Jean-Denis Lefeuvre souligne que cette règle prévaut à la fois pour des lieux de tourisme, «que pour des salles d'attente de dentiste, médecin, etc». Une autre exception porte sur la réception d'un signal télévisé. Par exemple, si un hôtel installe une antenne parabolique dans chacune de ses chambres, il n'a rien à payer à la Sacem. Par contre, s'il ne possède qu'une antenne parabolique dans l'ensemble de l'hôtel et que le signal est retransmis sur toutes les télévisions, le paiement des droits à la Sacem est légal. Ces exceptions reposent sur un arrêt de la Cour de cassation datant de 1994 et d'autres arrêts concordants de la CJUE, mais Jean-Denis Lefeuvre en convient, la jurisprudence est «un peu bancale» et «manque de clarté». Si un doute persiste, il recommande de citer la jurisprudence de la CJUE et de se rapprocher d'une association de défense des droits des consommateurs ou d'un avocat. (Source interview le Figaro Par Emma Confrere Publié le 16/07/2022, mis à jour le 17/07/2022)


Si par contre il n’y a pas de doute pour vous :


Voici le lien pour effectuer votre déclaration en ligne et obtenir de suite votre autorisation : CLIQUEZ ICI


Retrouvez toutes les informations utiles directement sur le site de la Sacem en cliquant ici


Vous pouvez également contacter la délégation Sacem de votre département.

Pour le VAR vous devez contacter la SACEM de Nice, voici les coordonnées :

SACEM NICE

35 Rue Pastorelli CS 61707

06012 NICE CEDEX 1

Marie LOPEZ

Tel: 04 86 06 32 80


Pour les autres département cliquez ici sur le site de la Sacem


Textes de loi et références sur le site du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15832

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 décembre 2006

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 1994

Article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle

Article L132-18 du Code de la propriété intellectuelle



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